Question écrite : Accord de Partenariat économique entre l'Afrique de l'Ouest et l'Union européenne

PE-logoJusqu’en 2000, l’UE accordait aux exportations d’Afrique de l’Ouest un accès presque totalement libre au marché européen, pour contribuer à son développement grâce au commerce.
Mais ces préférences commerciales unilatérales sont contraires aux règles de l’OMC adoptée en 1994.

Pourquoi l’UE n’a-t-elle pas demandé une dérogation à l’OMC pour pouvoir maintenir ces préférences unilatérales avec l’Afrique de l’Ouest comme elle l’a fait pour la Moldavie?

Pourquoi la Commission européenne s’obstine-t-elle à refuser à l’Afrique de l’Ouest le statut de région PMA ( pays moins avancé) qui lui permettrait de bénéficier du “régime tout sauf les armes” sans avoir à conclure un APE?

La Commission européenne a-t-elle réalisé une étude d’impact contradictoire et objective afin de s’assurer que l’APE paragraphé en 2014 aura les effets escomptés pour les économies des pays de l’Afrique de l’Ouest?

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