Le 16 avril dernier, dans le cadre de la commission spéciale TAXE du Parlement européen, j’ai participé à l’audition de syndicats impliqués dans la lutte contre l’évasion fiscale. Le débat très intéressant qui s’est ensuivi a toutefois souligné les contradictions qui existent entre le discours subitement offensif de la Commission en matière de lutte contre l’évitement fiscal et son entêtement austéritaire.
Selon les chiffres avancés par la Commission européenne, chaque année, 1000 milliards d’euros échappent aux administrations fiscales nationales. Résultat de fraudes ou de stratégies complexes d’évitement fiscal échafaudées par des entreprises multinationales, ce tax gap équivaut au double du déficit annuel cumulé des pays de l’Union européenne, soit 2000€ par citoyen européen.
Un tel état de fait pose d’abord une question morale. L’exhortation systématique de la Commission à détricoter les acquis sociaux et à augmenter la fiscalité des individus rend en effet insupportable sa clémence vis-à-vis des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes, bien aidés par des administrations nationales souvent complices. Dernier exemple en date, McDonald’s, fort de ses 13 salariés au Luxembourg, est suspecté d’avoir négocié un rescrit fiscal avec le Grand- Duché qui lui assure un niveau d’imposition de seulement 1.4%. Comme l’ont souligné à maintes reprises les syndicats auditionnés, il se pose également un problème plus pratique. Les ressources des administrations fiscales nationales, alors même qu’elles sont les garantes de l’égalité devant l’impôt et du maintien du modèle social européen, ont été sensiblement rabotées. Entre 2008 et 2012, ce sont plus de 56 000 emplois qui ont été détruits dans ce secteur, parfois même sur recommandation de la Troïka. Tel fut le cas au Portugal et en Grèce – deux pays particulièrement concernés par l’évasion fiscale – où, respectivement, 10 et 20% des salariés du fisc ont été licenciés ou non-remplacés. En conséquence, tous les représentants du personnel des administrations fiscales s’accordent pour affirmer que les salariés sont confrontés à une pression accrue qui les empêche de travailler convenablement.
Ce constat est consternant et nous interroge sur la faisabilité de la mesure, pourtant modeste, que la Commission a proposée pour lutter contre les rescrits fiscaux. L’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales nationales ne pourra produire de résultats concrets que si le personnel est suffisamment nombreux et qualifié.
