Question avec demande de réponse écrite à la Commission le 26 février au sujet du TISA :
L’ONG Associated Whistle-Blowing Press a rendu public un document relatif à l’inclusion des services de santé dans les négociations de l’Accord sur le commerce des services (ACS ou TISA). Ce texte attribué au gouvernement turc et discuté lors du tour de négociations de septembre 2014 à Genève suggère d’intégrer une annexe sur ces services dans le futur accord afin de faciliter l’accès des patients aux services de santé étrangers et le remboursement de ces soins.
La Commission européenne peut-elle démentir ces allégations et me rassurer quant à son engagement à protéger les services publics à tous les niveaux de gouvernement, y compris au niveau local?
Ouvrir la porte au tourisme des soins de santé uniquement pour des raisons de coût, comme le propose ce document, risque de compromettre la fourniture de services de santé de base dans tous les pays et traiter les services de santé comme tout autre bien ou service commercial est incompatible avec le principe de service universel.
