Le Parlement a validé aujourd’hui en séance plénière à Strasbourg une commission parlementaire spéciale sur les rescrits fiscaux (interprétations des textes et des situations au regard du droit fiscal par les administrations nationales). Cette décision fait suite notamment au scandale du LuxLeaks qui a vu le Luxembourg orchestrer des processus d’évasion fiscale massive permettant à de nombreuses entreprises d’économiser des milliards d’euros d’impôts.
J’ai l’honneur de faire partie des 12 députés du groupe S&D qui siégeront parmi les 45 membres titulaires de cette commission constituée pour une durée initiale de six mois. Nous sommes chargés de déterminer l’impact pour les finances publiques des pratiques fiscales agressives de certains États membres et de rendre d’ici un an un rapport proposant des mesures pour lutter enfin efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale dans l’UE.
Après le nouveau scandale du SwissLeaks, ce sujet de l’évasion fiscale est plus que jamais au cœur des problèmes de l’Europe. En parallèle des enquêtes lancées par la Commission européenne sur les pratiques fiscales agressives de certains États membres (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas…), notre travail en tant que parlementaires européens a une importance déterminante pour permettre enfin des avancées sur le sujet et je m’impliquerai pleinement dans cette nouvelle responsabilité.
Comme l’ensemble de la délégation socialiste française, je regrette toutefois particulièrement que ce travail ne s’inscrive pas dans le cadre d’une véritable commission d’enquête parlementaire, dotée de pouvoirs plus étendus. Cela aurait en effet permis d’accéder aux documents nécessaires dans les administrations fiscales des pays membres et de procéder à l’ensemble des auditions requises.
