Session plénière de juin – Mes explications de vote

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Retrouvez mes explications de vote écrites de la dernière session plénière de juin 2020 du Parlement Européen.

Recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (A9-0113/2020)

Je me suis abstenu concernant le vote sur la recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. En effet, dans la mesure ou le texte fait clairement mention à un accord de libre-échange, assorti certes de nombreuses garanties, mais de facto contraire à ce que je préconise concernant le commerce international et que les références à l’OTAN sont intégrées au texte, je n’ai pu y apporter mon soutien.

Le Royaume-Uni ne fait pas mystère de sa stratégie à l’issue de la période de transition, préférant la concurrence à la coopération. Le refus de prolongation de cette période de transition en est un indicateur clair. Du reste, les garanties présentes dans le texte, la posture de négociation et la gestion du timing des britanniques invitent néanmoins à ne pas voter contre le texte ; cela pourrait en effet conforter le gouvernement libéral britannique dans sa stratégie de division, afin de mettre en place plus de dumping fiscal, social, environnemental et d’opter in fine pour un “hard brexit social” avec des répercussions importantes pour les travailleurs européens.

Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse dégagé à l’issue des négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées

En 2015, le Parlement suisse a adopté un nouveau règlement concernant les “viandes assaisonnées”, qui a entraîné une augmentation considérable des droits de douane pour les produits en question. L’Union européenne a été la plus touchée par cette mesure et l’a contestée devant l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

En avril 2018, la Suisse a accepté de compenser l’augmentation des droits de douane et a proposé d’augmenter son contingent tarifaire pour la viande bovine de 1 200 tonnes à titre de compensation. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, elle s’est engagée à allouer un sous-contingent de 600 tonnes spécifiquement pour la “viande assaisonnée”. Une nouvelle ligne tarifaire a été créée à cet effet. La Suisse maintient également des tarifs réduits pour la viande bovine importée pour la fabrication de viande séchée.

À ce titre, j’ai voté en faveur de cette régulation entreprise par la Suisse envers l’Union européenne.

Mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche  

J’ai voté en faveur de cette aide de 279 millions d’euros, débloqués par le Fonds de Solidarité de l’Union européenne à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes qui ont touché le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche à l’automne 2019.
Le Portugal recevra 8,2 millions d’euros (ouragan Lorenzo en octobre dernier) ; l’Espagne 56,7 millions d’euros (dépression de haute altitude sur le Sud-Est du pays en septembre) ; l’Italie 211,7 millions d’euros (inondations extrêmes en octobre) et l’Autriche 2,3 millions d’euros (inondations en novembre).

Projet de budget rectificatif n°4/2020 

Le projet de budget rectificatif n°4/2020 prévoit la mobilisation, à raison de 279 millions d’euros, du Fonds de Solidarité de l’UE pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche à la suite des catastrophes naturelles décrites ci-dessus.

Projet de budget rectificatif n°3/2020 

L’exécution de l’exercice budgétaire 2019 présente un excédent de 3,2 milliards d’euros. La budgétisation de cet excédent sur l’exercice 2020 réduira d’autant la contribution des États membres. Plus important : ces crédits non consommés l’année dernière permettront d’apporter rapidement une aide financière aux régions et aux entreprises les plus touchées par le covid-19.

J’ai donc voté en faveur de ce projet de budget rectificatif.

Conclusion de l’accord sur la création d’un espace aérien commun UE-Moldavie 

Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie, dans le cadre du Partenariat oriental. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres et la Moldavie ; et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’UE et cette dernière. Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien mais également sur un large éventail de questions, comme les droits des passagers, la gestion du trafic ou les aspects sociaux.


J’ai voté POUR cet accord.

Modification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun UE-Moldavie (41)

Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à cet accord, il s’agit en réalité d’une procédure de consentement purement formelle.

J’ai voté POUR cette recommandation.

Modification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’UE et le Maroc (24)

L’objectif de ce protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE en 2007, de devenir parties à l’accord euro-méditerranéen de 2007 relatif aux services aériens entre “la Communauté Européenne” et le Royaume du Maroc. Ce texte remplace enfin la dénomination « Communauté européenne » par celle d’« Union européenne ».

Conclusion de l’accord euro-mediterranéen UE-Jordanie relatif aux services aériens 

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens s’inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l’UE, qui vise la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses voisins méditerranéens. Il inclut le Royaume hachémite de Jordanie.
Cette procédure d’approbation revêtait un caractère purement technique, sans incidence significative sur l’existant. Je l’ai évidemment soutenue.

Conclusion de l’accord sur la création d’un espace aérien commun UE-Géorgie 

Cet accord s’inscrit également dans le contexte de la politique de voisinage de l’UE. Son objet est de créer un espace aérien commun entre l’UE et la Géorgie, en remplacement des anciennes dispositions conventionnelles.

Cette procédure d’approbation revêtait un caractère purement technique, puisqu’il s’agissait de procéder à des modifications rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. J’ai voté en faveur de cette recommandation.

Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020

La résolution « Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 » vise à donner la position du Parlement européen à la Commission, dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui finit en 2020.


Il s’agit également de mettre en place des actions permettant d’adopter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) au niveau européen.
Cette résolution est exhaustive et inclusive. Elle aborde un large panel de réalités et de discriminations auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap. Elle traite de divers aspects de la vie quotidienne, mais aussi des problématiques liées monde du travail ou les questions spécifiques liées aux enfants et aux jeunes. Enfin, elle prend également en compte la situation des aidants.


J’ai bien naturellement soutenu cette résolution

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

Le précédent protocole à l’accord de pêche entre l’UE et le Cap-Vert a expiré en décembre 2018. Un nouveau protocole a été conclu et s’appliquera pour la période 2019-2024. Il prévoit des capacités de pêche importantes pour la flotte européenne en contrepartie d’un soutien financier annuel censé soutenir le développement du secteur local de la pêche et encourager le développement d’une pêche durable.


Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’UE et le Cap-Vert, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participent au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (résolution)

La résolution sur le Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) met en avant certains des problèmes que pose le protocole (dont les conditions de travail déplorables à bord des navires et la nécessité d’améliorer l’aide au développement du secteur local de la pêche). Cette résolution valide le principe que les accords de pêche bénéficient mutuellement et de manière équivalente pour l’UE et le pays tiers concerné.


En considérant que le protocole précédent a été mis en œuvre de façon satisfaisante et en ne faisant que des références mineures aux problèmes de surexploitation et de pillage des ressources, ce texte ne propose aucune mesure concrète permettant de tenter de régler les problèmes majeurs qui découlent du protocole. C’est la raison pour laquelle j’ai voté CONTRE.

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau (2019-2024)

Le précédent protocole à l’accord de pêche entre l’UE et le la Guinée-Bissau a expiré en décembre 2018. Un nouveau protocole a été conclu et s’applique provisoirement depuis le 15 novembre 2018 pour une durée de 5 ans. Il prévoit des capacités de pêche très importantes pour la flotte européenne dans les eaux de la Guinée-Bissau en contrepartie d’un soutien financier annuel censé soutenir le développement du secteur local de la pêche et encourager le développement d’une pêche durable.

Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’UE et la Guinée-Bissau, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participent au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne

Le précédent protocole à l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et Sao Tomé-et-Principe est arrivé à expiration en mai 2018.
Un nouveau protocole a été conclu et s’applique provisoirement depuis le 17 avril 2019 pour une période de 5 ans. Il prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires de pêche industrielle européens en contrepartie d’une contribution financière annuelle versée par l’Union et devant servir, entre autres, à permettre le développement du secteur local de la pêche et à encourager le développement d’une pêche durable.

Comme la plupart de ces accords, l’accord UE-Sao Tomé, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participe au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. C’est la raison pour laquelle j’ai voté CONTRE ce texte.

Demande de financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique

L’encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), est une maladie systémique (du système nerveux) considérée comme grave, se caractérisant par un état de fatigue répété et récurrent qui ne disparaît pas malgré le repos. Il est estimé que 2 millions d’européens en souffrent, soit environ 0,4 % de la population de l’UE.

La résolution demande à la Commission d’attribuer des fonds supplémentaires et à donner la priorité aux appels à projets consacrés à la recherche biomédicale sur l’EM/SFC, afin de développer et valider un test de diagnostic et des traitements efficaces. La résolution demande également d’étudier la faisabilité d’un fonds européen pour la prévention et le traitement de cette maladie. J’ai voté en faveur du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique.

Tourisme et transports en 2020 et au-delà

La résolution commune « Tourisme et transports en 2020 et au-delà » rappelle l’importance de ces secteurs qui représentent 11,2% de l’emploi de l’UE (soit 22,6 millions d’emplois), et alerte sur le risque à la suite de la crise du COVID19 de la perte de 6,4 millions d’emplois. Elle demande donc un soutien au secteur et d’une approche coordonnée pour une reprise rapide.


Pour cela elle fait de nombreuses propositions comme le maintien des droits des passagers pour vols annulés ; la mise en place d’un mécanisme européen de réaction rapide en cas de seconde vague ou d’une autre crise ; création d’une ligne spéciale dans le budget pour le tourisme durable ; allègement des règles pour les aides d’État ; soutien aux PME du secteur ; maintien de l’emploi dans le secteur (en relation avec partenaires sociaux), soutien à la création d’un système de bons permettant aux personnes défavorisées de voyager…


En raison de ces préconisations j’ai voté POUR cette résolution.

Protection des travailleurs saisonniers et frontaliers dans l’Union dans le contexte de la crise de la COVID-19

Cette résolution « Protection des travailleurs saisonniers et frontaliers dans l’Union dans le contexte de la crise de la COVID-19 » vise à réagir aux problèmes rencontrés par les travailleurs mobiles dans l’UE (travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers). En raison de l’épidémie de Covid, les frontières ont d’abord été fermées, ce qui a eu des conséquences sur les travailleurs frontaliers laissés dans l’incertitude sur leur emploi et leurs droits, sur les travailleurs détachés bloqués sur des chantiers ou invités à rentrer chez eux ….

Dans un second temps, les restrictions ont été levées pour certains travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, en raison de pénuries sectorielles. Cette résolution prend en compte à la fois la libre circulation des travailleurs et la nécessaire question de leur santé et de la sécurité au travail. La résolution acte notamment le rôle des inspections du travail concertées et communes nationales et transfrontière, mais aussi la nécessité de muscler l’Autorité européenne du travail et son rôle dans les inspections conjointes, sur la question du détachement elle indique la nécessité de « garantir la pleine égalité de traitement et l’entière protection des travailleurs détachés »…

J’ai voté POUR cette résolution.

Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais pour les phases de collecte, de vérification et d’examen au vu de l’épidémie de COVID-19

Ce rapport vise à modifier temporairement le règlement sur les Initiatives citoyennes européennes (ICE) afin d’accorder un délai de 6 mois complémentaire pour récolter les signatures en raison de la période du confinement qui n’a pas permis à ces ICE de pouvoir continuer dans des conditions normales leur collecte de signatures.


J’ai voté POUR cette mesure.

Explication de vote Fonds d’ajustement à la mondialisation

J’ai soutenu en session plénière le rapport portant sur l’assistance technique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
La mobilisation de 345 000 euros pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires permettra une action plus efficace de ce fonds et une information plus claire et transparente pour les citoyens européens souhaitant prendre connaissance de ses actions.

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