Ce que j’ai voté à la session plénière du 16 et 17 avril 2020

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Retrouvez les explications écrites de mes votes durant la session du 16 et 17 avril 2020.

13. Pêche : Mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 

Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ont été particulièrement touchés par les conséquences de la pandémie de covid-19. En raison de la baisse de la demande, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d’approvisionnement, les activités des flottes de pêche sont devenues déficitaires. En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront détruire leur production.

La Commission européenne propose d’atténuer les effets socio-économiques négatifs de la pandémie sur ces secteurs en permettant un financement plus flexible par l’intermédiaire du Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche ( FEAMP ).

Ce paquet de mesures temporaires inclut un soutien aux pêcheurs qui doivent cesser leur activité, une aide financière aux producteurs aquacoles, un soutien aux organisations de producteurs pour le stockage temporaire des produits de la pêche ainsi qu’une réaffectation plus souple des fonds opérationnels nationaux.

J’ai bien entendu soutenu cette révision et j’ai voté en sa faveur.

12. EMPL Introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise du COVID-19 

Compte tenu de l’urgence liée à la crise du coronavirus, il est d’une importance capitale d’adopter des mesures spéciales visant à garantir le fonctionnement continu du Fonds d’aide aux plus démunis ( FEAD ) qui fournit une aide alimentaire et une assistance matérielle essentielle à 13 millions de personnes dans l’Union européenne.

En effet, le FEAD a été créé en 2014 pour atténuer les pires formes de pauvreté en finançant la distribution de nourriture et d’aide matérielle aux plus démunis et il est doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Cette crise sanitaire présente des risques spécifiques pour les plus démunis, qui constituent les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. La Commission propose de modifier le règlement FEAD afin d’en simplifier le fonctionnement et de protéger tant les bénéficiaires que les bénévoles.

J’ai bien évidemment voté en faveur de ces mesures qui offrent la possibilité de financer la fourniture d’équipements de protection, la livraison de l’aide alimentaire et de l’assistance matérielle de base par le biais de coupons, le co-financement temporaire à 100% par le budget de l’Union européenne, l’allègement du contrôle des audits pendant la pandémie.

14. Dispositifs médicaux 

Le règlement relatif aux dispositifs médicaux adopté en 2017 prévoyait, entre autres, que tout le matériel médical de l’Union européenne soit mis en conformité au plus tard pour le 26 mai 2020. Compte tenu de la mobilisation actuelle de l’ensemble des moyens sanitaires des États membres pour lutter contre la pandémie de coronavirus, l’approvisionnement en nouveau matériel médical semble illusoire. Imposer une mise en conformité et donc interdire l’utilisation du matériel qui n’est pas aux normes risque de priver les États de matériel qui leur est indispensable pour faire face à la crise.

C’est pourquoi cette proposition prévoit de reporter d’une année la date de mise en conformité à mai 2021. J’ai bien entendu soutenu cette modification.

6. BUDG Mobilisation de l’instrument de flexibilité pour 2020: migration, réfugiés et menaces pour la sécurité; mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19; renforcement du Parquet européen – 2020/2053(BUD)

Afin d’augmenter le plafond de financement des rubriques prévu par le cadre financier pluriannuel, des instruments de flexibilité sont disponibles.

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant cet instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 millions euros en crédits d’engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l’exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine des migrations, des réfugiés et de la sécurité.

 Or, après le vote projet de budget rectificatif n ° 1/2020 et face à l’ampleur de la crise du coronavirus, il s’est avéré nécessaire d’augmenter les montants mobilisés au titre de cet instrument et d’en élargir l’objet de la mobilisation. C’est l’objet de cette proposition que je soutiens naturellement.

7. BUDG Mobilisation de l’instrument de flexibilité pour 2020: migration, réfugiés et menaces pour la sécurité; mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19; renforcement du Parquet européen – 2020/2056(BUD)

Afin de pallier au plafond de financement des rubriques prévu par le cadre financier pluriannuel, des instruments de flexibilité sont disponibles.

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant cet instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 millions euros en crédits d’engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l’exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine des migrations, des réfugiés et de la sécurité.

 Or, après le vote projet de budget rectificatif n ° 2/2020 et face à l’ampleur de la crise du coronavirus, il s’est avéré nécessaire d’augmenter les montants mobilisés au titre de cet instrument afin de couvrir en particulier la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union. C’est l’objet de cette proposition que je soutiens naturellement.

8. BUDG Mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19

La crise du coronavirus impose que l’Union européenne prenne des mesures d’urgence pour soutenir les économies des Etats membres.

L’aide proposée a pour but de fournir plusieurs milliards d’euros en crédits d’engagement et en crédits de paiement au titre de la troisième rubrique du cadre financier pluriannuel portant sur la sécurité et la citoyenneté afin d’aider les Etats à faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 et de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union dit “rescEU”.

Elle pourra très concrètement servir par exemple à assurer l’acquisition et la distribution centralisées de fournitures médicales essentielles pour les hôpitaux et la fourniture urgente d’équipements de protection pour le personnel hospitalier et à développer, acquérir et distribuer du matériel de dépistage. C’est une très bonne chose. Je l’ai naturellement soutenue.

5. Règlement modifiant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 

Il est nécessaire de modifier le règlement  du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 afin de supprimer les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements (article14) de manière à permettre le financement intégral des 3 milliards d’euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu’il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº2/2020 présenté séparément. 

Je regrette que le montant ne soit pas plus important.

Néanmoins, j’ai voté POUR cette mesure qui permet d’aider de manière urgente les États membres et les régions dans le besoin, en particulier dans leurs secteurs de la santé.

9. Projet de budget rectificatif nº 1/2020 – Assistance à la Grèce en réponse à la pression migratoire accrue – Mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Soutien à la reconstruction après le séisme en Albanie – Autres ajustements

Le projet de budget rectificatif n°1 pour l’année 2020 a pour objectif de fournir, en crédits d’engagement, 350 millions d’euros pour répondre aux besoins résultant de la pression migratoire accrue en Grèce, 115 millions d’euros pour éviter une nouvelle détérioration de l’épidémie de COVID-19 et 100 millions d’euros pour soutenir la reconstruction après le séisme en Albanie. D’autres ajustements sont également proposés (Parquet européen, CCE, Médiateur..). Soit un total de 567,4 millions d’euros en crédits d’engagement et 77,4 millions d’euros en crédits de paiement.

J’ai voté en faveur de ces mesures vitales pour aider immédiatement les États membres et les régions à faire face à des situations sans précédent, en raison du COVID-19, de l’augmentation de la pression migratoire en Grèce et de la catastrophe naturelle en Albanie.

10. BUDG Projet de budget rectificatif n° 2/2020: fourniture d’une aide d’urgence aux États membres et nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU afin de faire face à la pandémie de COVID-19

Le projet de budget rectificatif n°2.2020 a pour objectif de fournir une aide de 3,08 milliards d’euros aux États membres dans la lutte contre le COVID.19. (2,7 milliards en crédits d’engagement et 1,38 milliard en crédits de paiement).

J’ai voté pour cette aide d’urgence qui permettra de financer des dépenses de santé : Elle permet immédiatement de répondre aux besoins clés, tels que l’achat et la distribution de masques et de respirateurs, le transport de patients et d’équipements médicaux dans les régions transfrontalières, le recrutement de plus de soignants ou de construire des hôpitaux mobiles.

Le Mécanisme de protection civile de l’Union facilite la coopération entre les États membres. Outre la procédure conjointe de passation de marché, la Commission a adopté un nouvel acte d’exécution au titre du MPCU/rescEU afin d’aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire).

J’ai voté en faveur du renforcement supplémentaire de 300 millions en crédits d’engagement et de 150 millions en crédits de paiement.

Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux.

II. ***I REGI Mesures spécifiques destinées à offrir une souplesse exceptionnelle dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour faire face à la pandémie de COVID-19

Ces mesures font suite aux décisions votées en mars liées au développement régional, la Commission propose ici d’aller au-delà et d’introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire.

Il est donc proposé de modifier deux règlements : Le règlement général des fonds de cohésion) et celui du FEDER (Fonds européen de développement régional).

Ces mesures permettront notamment :

  • L’octroi d’un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, garantissant ainsi la cohérence avec l’approche adoptée dans le cadre temporaire pour les aides d’État.
  • La possibilité de transfert entre les trois fonds de la politique de cohésion
  • Un taux de cofinancement de l’UE de 100 % est possible pour les programmes cohésion pour l’exercice financier 2020-2021.
  • La simplification des étapes de la procédure liées à la mise en œuvre du programme, à l’utilisation des instruments financiers et à l’audit. 

J’ai naturellement soutenu ces modifications qui devraient permettre d’aider nos Etats dans la lutte contre le Covid 19.

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