Ce que j’ai voté à la session plénière de janvier à Strasbourg

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Retrouvez les explications écrites de mes votes durant la session plénière du 15 janvier 2020.
Protocole à l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (A9-0053/2019 – Jadwiga Wiśniewska)

Eurodac a été créé par le règlement n°275/2000 sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la Convention de Dublin. Ce règlement prévoit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation.
En 2009, la Commission a adopté une refonte de ce règlement afin de permettre aux autorités répressives des États membres ainsi qu’à Europol d’accéder à la base de données centrales d’Eurodac.
Les priorités de ce rapport sont d’étendre à l’Islande et à la Norvège l’application des nouvelles dispositions régissant l’accès à des fins répressives du nouveau règlement Eurodac.
Avant de mettre ce système en place, la Commission aurait dû entreprendre une évaluation d’impact sérieuse. De plus, la proposition ne tient pas suffisamment compte des implications de l’utilisation des données EURODAC à des fins répressives en ce qui concerne les aspects applicables de la législation sur la protection des données, ni de la nouvelle base juridique de la protection des données depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et de la réforme en cours de la protection des données.
C’est à la lumière de ces éléments que j’ai pris la décision de voter contre ce rapport.

Accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens (A9-0041/2019 – Tomasz Piotr Poręba)

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne autorise désormais toutes les compagnies aériennes européennes à avoir accès aux voies aériennes entre les États membres et les pays tiers.
Ces autorisations étaient jusqu’à présent régies par des accords bilatéraux qui permettaient notamment à certains pays tiers d’empêcher des compagnies d’opérer. Cet accord technique vise donc à remplacer l’ensemble des précédents accords bilatéraux pour permettre désormais à tous les transporteurs aériens de bénéficier du droit d’établissement, notamment vis à vis de la Chine, et cela conformément au principe de liberté d’établissement promu par l’Union européenne.
Si cet accord technique ne constitue pas en lui-même une liberté d’établissement des compagnies chinoises en Europe, il relève néanmoins d’une démarche visant une ouverture du ciel européen. Ce faisant, il peut potentiellement permettre un accroissement du trafic aérien. Or je suis opposé à l’ouverture totale du ciel européen et à l’accroissement du trafic aérien qui est l’une des sources importantes d’émissions de carbone. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas soutenu cet accord.


Le pacte vert pour l’Europe (RC-B9-0040/2020, B9-0040/2020, B9-0041/2020, B9-0042/2020, B9-0043/2020, B9-0044/2020, B9-0045/2020, B9-0046/2020)

L’Australie brûle littéralement. Les canicules s’aggravent chaque été un peu plus. Les sécheresses à répétition mettent à mal la résilience des écosystèmes. L’augmentation du commerce mondial aggrave cette situation comme elle aggrave les délocalisations d’emplois en Europe. Le Parlement européen vote l’urgence climatique, soutient un pacte vert, et pourtant, sans y voir un paradoxe absolu, continue à valider à tour de bras des accords de libre-échange avec des pays de plus en plus éloignés générant ainsi un accroissement des émissions de Co2, des déforestations massives, du dumping écologique.
Si la Présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, fait preuve de plus de volontarisme écologique que son prédécesseur Monsieur Juncker en proposant ce texte, et si mon groupe politique a pu au gré de sa préparation faire avancer ses propres propositions notamment sur la rénovation énergétiques des bâtiments, l’importance des chaines alimentaires courtes ou encore la protection des zones de conservations marines, je n’ai pour autant pas apporté mon soutien à ce texte.
Il pèche par absence d’engagement sur la question du commerce, il soutient le système totalement défaillant du marché carbone et il ne garantit pas suffisamment l’investissement massif d’argent public nécessaire à un basculement radical de notre économie.


Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (A9-0051/2019 – Isabel Wiseler-Lima)

L’objectif de ce rapport est multiple. Il vise à examiner :
– les défis en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays tiers
– le contrôle parlementaire du respect des droits de l’homme dans les politiques extérieures pour l’année 2018.
Si je me suis abstenu sur ce rapport à deux égards:
• c’est essentiellement dû au choix partiel et partial des cas aux droits de l’homme dans l’annexe 1 de ce rapport qui est impossible d’amender
• et au regard de la faiblesse voire du manque d’ambition du paragraphe 53 portant sur le système de préférence généralisé (SGP+).
En effet, les clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’UE ne devraient pas être envisagées comme un recours potentiel comme indiqué au paragraphe 53 mais comme une condition sine qua non.
Quant à la mise en œuvre de ses clauses, je considère qu’elles sont trop partielles voire inexistantes. On est loin du compte. Pour preuve, l’UE s’apprête à ratifier un accord avec le Vietnam, pays qui ne respecte pas les droits de l’homme.

Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (A9-0054/2019 – David McAllister)

Soyons des européens conséquents !
Chaque année, la présidence du conseil doit consulter le Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le parlement émet un rapport où il donne sa vision des défis, en matière de politique étrangère, auxquels devra faire face l’Union.
Malgré des éléments positifs, comme sa condamnation de l’imposition extraterritoriale et unilatérale de sanctions par les États-Unis ou son appel à faire usage de tous les moyens politiques et diplomatiques pour maintenir le plan d’action global commun avec l’Iran. Ce rapport, qui aurait dû être l’occasion d’affirmer notre volonté commune d’une politique étrangère de l’Union indépendante des empires, souffre d’une tare originelle. Son assujettissement anachronique à l’OTAN.
Je ne peux voter un tel texte faisant de l’Alliance Atlantique « un des piliers de la sécurité européenne ». Au contraire. C’est une alliance servant les intérêts de Washington qui, bon an, mal an, diffèrent largement des intérêts français et européens.

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