Le Parlement européen pose une pierre supplémentaire à la lutte contre la fraude fiscale

Le vote du 26 mars dernier sera l’un des votes marquants de cette législature. En traitant le phénomène dans toutes ses dimensions, en montrant l’hypocrisie de certains États qui jouent la carte du dumping fiscal, en proposant une série de mesures importantes, le rapport TAX3 a apporté une contribution clé à la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la criminalité financière.

Le défi est immense. Il est urgent d’établir une vraie liste européenne des paradis fiscaux. Nous ne pouvons pas nous contenter de citer les pratiques de certains pays européens qui favorisent les multinationales. Nous devons les inscrire sur cette liste et les menacer de sanctions. Citons-les : Les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, la Belgique, le Luxembourg et la Hongrie.

Les vœux pieux doivent désormais se traduire en plan d’action, assorti de mesures concrètes de la Commission et du Conseil. Il va falloir mettre fin à la pratique des rescrits fiscaux, avancer sur une déclaration pays par pays ambitieuse qui oblige les multinationales à la transparence ; et surtout passer à la règle de la majorité qualifiée au Conseil

Il faut en finir avec les plastiques qui polluent les océans

D’ici 2050, la masse de plastique dans les océans sera plus importante que la masse de poisson. Les trois quarts des déchets marins sont en plastique et de grandes étendues d’eau en sont recouvertes. Ce problème ne se situe pas seulement à la surface des eaux mondiales. On trouve en effet du plastique jusqu’à… 11 km de profondeur. Cette pollution insupportable menace notre écosystème marin et ne peut pas continuer.

Le rapport Ries, issu de la phase de négociation en trilogue, comporte des mesures importantes pour lutter contre la prolifération des plastiques : interdiction des plastiques oxo-biodégradables (extrêmement polluants et qui se décomposent en microplastiques) ; obligation pour les producteurs d’utiliser du contenu cerclé dans les bouteilles en plastique ; interdiction des contenants alimentaires en polystyrène.

De nombreux plastiques à usage unique (qui représentent la moitié des rejets dans les océans) seront interdits dès 2021 : assiettes, couverts, cotons tiges, pailles, touillettes à boisson… Il faudra évidemment aller plus loin, et surtout, plus vite. Mais j’ai voté pour ce texte qui est un pas dans la bonne direction.

Le Conseil a méprisé l’initiative citoyenne européenne sur l’accès à l’eau

En février 2018, la Commission avait proposé une refonte de la directive sur l’eau potable, qui est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. La proposition visait essentiellement à actualiser des critères vieux de plus de 20 ans et les aligner sur les recommandations de l’OMS (notamment sur les teneurs en plomb, les substances polyfluorées et les bactéries dangereuses).

D’autre part, une initiative citoyenne largement soutenue par les parlementaires, Right2Water, se proposait de reconnaître l’exigence d’une eau potable de bonne qualité et accessible à tous comme un droit fondamental.

Malheureusement, non seulement les amendements ambitieux sur les normes avaient été écartés en première lecture, mais la position du Conseil a été finalisée beaucoup trop tard pour négocier sereinement. Le processus de trilogue n’a donc pas amélioré le texte, notamment sur la question des perturbateurs endocriniens ; et l’initiative Right2Water a été enterrée. Cette négligence relève du mépris à l’égard de la mobilisation citoyenne, qui porte pourtant un combat universel et égalitaire.

Le compromis qui nous est présenté était mauvais. J’ai donc voté contre.

L’accord institutionnel UE-Suisse est une aberration

Il est consternant de voir passer un tel accord au moment même où nous votons le rapport de la Commission « TAX3 » sur la fraude, l’évasion fiscale et la criminalité financière. En effet, cet accord étend les « quatre libertés de l’Union européenne » (circulation sans entraves des personnes, des biens, des services et … des capitaux) à la Suisse, alors que ce pays est sur la « liste grise » des paradis fiscaux établie par le Conseil ! La persévérance dans l’incohérence est devenue une marque de fabrique de l’Union européenne.

Mais ce texte est aussi régressif pour les Suisses eux-mêmes. Il prévoit en effet la suppression des aides d’État aux entreprises et aux industries, la normalisation du travail détaché et « l’adaptation dynamique » (c’est-à-dire la soumission) du droit suisse à la jurisprudence de la CJUE. Je ne souhaite pas qu’on étende à des pays supplémentaires l’ordolibéralisme qui sévit dans l’Union européenne.

Je suis fermement opposé à cet accroissement de la concurrence, notamment avec un voisin qui vampirise nos ressources financières. J’ai donc évidemment voté contre ce texte qui représente une menace économique, sociale et fiscale.