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©Fred Romero

De nombreuses études attestent la persistance des difficultés rencontrées par les entreprises cocontractantes originaires d’Etats membres différents, lorsqu’un litige advient sur l’application ou l’interprétation de leur partenariat commercial. La complexité et les différences entre procédures civiles nationales peuvent en effet retarder la mise en œuvre d’un contrat jusqu’à trois ou quatre ans !

L’objet du rapport Zwiefka est d’introduire une procédure civile européenne accélérée afin de donner aux entreprises la possibilité de régler leurs litiges dans un délai beaucoup plus raisonnable, ramené à 6 mois / 1 an. Pour ce faire, il est recommandé de modifier le Règlement « Rome 1 » relatif au choix du régime juridique applicable ; et de faciliter l’accès des entreprises et leurs avocats à la justice commerciale, par exemple en établissant des tribunaux ou des chambres de commerce spécifiques ou renforcés.

La fluidité des relations commerciales, le principe de sécurité juridique et surtout l’efficacité économique et l’emploi sortiront incontestablement renforcés de ces recommandations, dès lors que la Commission et les Etats-membres s’en empareront.