Ce que j’ai voté à la dernière session à Strasbourg (session plénière de juillet)

Retrouvez toutes mes explications de vote au Parlement européen pour la session plénière de juillet.

Rapport Lamassoure (PPE) Mobilisation de fonds européens d’ajustement à la mondialisation

J’ai soutenu en session plénière le rapport appelant l’Union européenne à soutenir à hauteur de 9 millions d’euros les travailleurs licenciés d’Air France, dans le cadre du Fonds d’Ajustement à la Mondialisation (FEM).

La baisse de la part de marché de l’Union européenne dans le secteur du transport aérien ces dix dernières années a entraîné d’importantes réductions d’effectifs. 1858 travailleurs d’Air France ont été licenciés et 79% d’entre eux ont plus de 50 ans. Notons que les régions Île-de-France et PACA ont été particulièrement affectées, deux régions déjà en proie au chômage de longue durée chez les plus de 50 ans.

L’Union européenne accompagnera les anciens d’Air France dans leur réinsertion professionnelle. Les 9 millions d’euros financeront des mesures de formation et d’orientation professionnelles, des subventions pour l’entreprenariat ainsi que des allocations de recherche d’emploi et de mobilité. J’apporte mon soutien aux 1858 travailleurs licenciés d’Air France. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.


Rapport Voss (PPE) Le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Ce rapport a pour ambition de moderniser les droits d’auteurs, dont la législation en vigueur date de 2001.

Les grandes plateformes, telles YouTube, ont révolutionné la culture en mettant à disposition des œuvres accessibles pour tous, partout et instantanément. Mais ces plateformes ne se contentent pas seulement de rendre le contenu accessible en ligne, elles en hiérarchisent et en optimisent la diffusion, hors de l’accord des auteurs.

Par ailleurs, le modèle économique des plateformes internet repose sur l’exploitation quasi gratuite de ces œuvres. Les bénéfices reviennent aux plateformes et pas aux artistes, très peu ou pas du tout rémunérés alors qu’ils sont les vrais créateurs des contenus. Le rapport soutient une rémunération équitable des créateurs via un mécanisme de « licence » qui protège leurs droits.

J’ai voté pour ce rapport, mais un intense lobbying a « convaincu » certains députés sociaux-démocrates de voter contre ; et il a été hélas rejeté.


Rapport Zile (ECR)  Mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Alors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source majeure de recettes fiscales pour les États membres, plus de 50 milliards d’euros auraient été perdus en 2015 en raison de la fraude transfrontalière.

Ces fraudes participent également au financement des réseaux du crime organisé, au lieu de servir l’intérêt des citoyens européens.

C’est pourquoi, j’ai voté pour ce rapport, qui ambitionne de renforcer la coopération entre les États membres, en leur donnant des moyens supplémentaires pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA.


Directive adaptation du travail détaché au transport routier (rapport Kyllönen)

J’ai de nouveau voté contre cette directive, déjà rejetée par le Parlement le 14 juin dernier. Destinée à organiser le principe du détachement de façon spécifique au transport routier (en soi une régression inacceptable) cette directive maintenait les grandes lignes du texte précédent, avalisant la flexibilisation du secteur et le dumping social qui en découle.

Non seulement la Commission excluait des règles du détachement (à travail égal, salaire égal, notamment concernant les primes et la majoration des heures supplémentaires) tous transports routiers durant jusqu’à trois jours, mais elle refusait aussi leur application pour les missions effectuées entre deux pays tiers du siège social de l’entreprise (60% des transports routiers intra européens). Un modeste amendement socialiste, revenant sur cette anomalie, a été rejeté en séance par une coalition de députés des pays de l’Est et de députés de la droite libérale.

Dans ces conditions, il était impossible de soutenir ce texte, qui a été de nouveau rejeté par les députés, avant d’être de nouveau renvoyé en commission.


Règlement sur les temps de repos (rapport Van de Camp)

Mêmes causes, mêmes conséquences que le texte « adaptation du détachement au transport routier » : à nouveau soumis au vote des parlementaires, le texte sur le temps de repos des chauffeurs routiers rejeté le 14 juin ne comportait pas la moindre amélioration susceptible de faire évoluer ma position.

Comme précédemment, le règlement, aggravé en commission par la droite, pouvait autoriser les employeurs des près de 2 millions de chauffeurs routiers européens à considérer comme « temps de repos » un arrêt de 45h sur une aire d’autoroute, dès lors qu’elle prévoit un restaurant, des sanitaires et le wifi… Et il était toujours possible de décompter comme un « repos » le temps passé dans son camion lorsqu’il est chargé sur un train ou sur un bateau entre deux trajets.

Les amendements proposés notamment par les socialistes et les écologistes, visant à limiter ces dérégulations indignes de notre modèle social, ont été rejetés en séance. Mais le texte final, bien qu’ultralibéral, ne l’était pas suffisamment aux yeux de la droite et des députés de l’Est pour recueillir leur approbation. Il retournera lui aussi en commission.


Règlement sur l’accès au marché et à la profession (rapport Ertug)

Ce texte (également remis au vote après un premier rejet le 14 juin) encadre les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier, précise les critères à respecter pour exercer cette profession, mais surtout règlemente les opérations de cabotage (une mission de transport effectuée sur le territoire d’un pays dont l’entreprise n’est pas ressortissante) et donc régule l’intensité de la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers, essentiellement entre entreprises ouest-européennes et est-européennes.

Dans la première version, le cabotage était autorisé jusqu’à 5 jours. Puis des députés membres de la commission « transports » ont introduit une période de carence de 3 jours entre deux cabotages, mais dans le même Etat. Il était donc aisé de se soustraire à cette règle en envoyant son chauffeur caboter dans un autre Etat.

En commission « emploi », le cabotage a été limité à 48h, mais avec la possibilité de refaire 48h de cabotage sur le trajet retour vers son pays d’origine, soit une limitation très ténue par rapport aux 5 jours de la première version.

Aucune de ces tentatives ne m’a parue satisfaisante. J’ai donc, à nouveau, voté contre ce texte.