Pas de Statut d’économie pour la Chine ; pas de charge de la preuve pour l’industrie européenne

Communiqué de presse d’Emmanuel Maurel

Député européen, Négociateur des Socialistes et Démocrates européens sur la Nouvelle Méthodologie Anti-Dumping

« Pas de Statut d’économie pour la Chine ; pas de charge de la preuve pour l’industrie européenne »

3 octobre 2017

 

Plus de deux ans après le début des débats sur la question du « Statut d’économie de marché de la Chine », les trois institutions européennes sont parvenues, aujourd’hui en trilogue, à un accord favorable aux travailleurs et aux industries de l’Union.

Pour le député européen Emmanuel Maurel, négociateur des Socialistes et démocrates européens sur le dossier, ce résultat est plus positif qu’initialement espéré : « Au début de notre campagne de sensibilisation, tant la Commission européenne que les États-Membres semblaient convaincus que la Chine devait se voir décerner automatiquement le Statut d’économie de marché, bien qu’elle n’en respecte pas les critères ! Une telle décision aurait conduit à un effondrement des procédures anti-dumping opposables aux produits chinois, et donc à la disparition de centaines de milliers d’emplois industriels en Europe. Nous partons de très loin.»

Sous la pression des parlementaires européens (et singulièrement des Socialistes), des syndicats et des organisations industrielles, la Commission a été contrainte d’abandonner ce projet dévastateur. Le 9 novembre 2016, elle a présenté une proposition plus neutre – mais toujours insatisfaisante car elle risquait de placer la charge de prouver l’existence du dumping en Chine sur les industriels européens. Une gageure quand on connait l’état du marché chinois.

« Il s’est alors agi, grâce à l’approche déterminée d’un Parlement européen rallié aux propositions socialistes, de renforcer substantiellement la proposition sur la table » rappelle Emmanuel Maurel

Bien que très isolé dans les négociations, le Parlement européen est finalement parvenu à imposer ses idées phares. Emmanuel Maurel détaille : « les négociations avec la Commission et le Conseil, toujours prompts à écarter les positions du Parlement au nom d’un formalisme juridique exagéré, furent souvent tendues. Nous avons toutefois obtenu gain de cause sur nos revendications principales : le transfert de la charge de la preuve vers les opérateurs chinois ; une définition large du dumping, prenant notamment en compte les distorsions de salaire ; des garanties sur l’existence et la qualité d’un rapport détaillé décrivant l’état des distorsions en Chine, une prise en compte – certes perfectible – du dumping environnemental ».

Il convient néanmoins d’être attentif sur la mise en œuvre, ce afin de s’assurer, notamment, que le rapport détaillé sur la Chine se révélera être un instrument suffisamment précis pour que les industriels européens (et notamment les PME !) parviennent à se l’approprier totalement. Emmanuel Maurel conclut : « Nous sommes encore à mi-chemin. Nous avons utilisé cette négociation pour rappeler à la Commission et le Conseil leur devoir de débloquer – enfin ! – les discussions sur la modernisation des instruments de défense commerciale. L’impasse a assez duré : le Parlement se réserve le droit de repousser la date du vote en plénière sur la nouvelle méthodologie anti-dumping tant que cette situation persiste. Sans une augmentation sensible des taxes anti-dumping applicables, « l’Europe qui protège » demeurera lettre morte».

En matière de défense commerciale, le travail continue donc. Mais le Parlement européen ne pourra pas toujours se battre seul.