Appels au PE en faveur d’un cadre de filtrage des IDE des pays tiers qui assure aussi la réciprocité

Bruxelles, 26/09/2017 (Source Agence Europe)

Lors d’un premier débat en commission du commerce international du Parlement européen, lundi 25 septembre, sur le paquet proposé par la Commission le 14 septembre en vue d’un cadre commun pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) des pays tiers dans l’UE (EUROPE 11862), plusieurs députés ont insisté sur le besoin de surveiller, à l’échelle de l’UE, les investissements étrangers des pays tiers dans les secteurs européens stratégiques, d’autant plus lorsque les pays d’où émanent ces investissements limitent ou empêchent l’accès à leur marché des investissements européens.

« On peut se réjouir des rachats d’entreprises en Europe par des fonds d’investissement ou des entreprises étrangers, mais on peut aussi s’en inquiéter, surtout lorsque des technologies sensibles ou des secteurs vitaux pour notre indépendance ou notre croissance sont concernés », a souligné le Français Frank Proust (PPE), qui souhaite être rapporteur du PE sur ce dossier.

Dans la foulée de la requête formulée par l’Allemagne, la France et l’Italie pour un cadre de surveillance au niveau européen des IDE étrangers dans l’UE, le groupe PPE avait plaidé, en mars, pour une intervention au niveau de l’UE lorsque des investissements de pays tiers ne sont pas conformes aux règles du marché ou sont facilités par des subventions de l’État (EUROPE 11750).

« Il faut être vigilants face à des stratégies de conquête affichées par certains pays. En 20 ans, les investissements du Brésil en Europe ont augmenté de 1000%. Depuis 2015, les investissements de la Chine en Europe ont augmenté de 77% », a ajouté M. Proust.

Soulignant que les États-Unis, le Japon et la Chine disposaient d’un tel mécanisme de contrôle souvent opaque, M. Proust a appelé à se prémunir contre les rachats d’entreprises stratégiques en Europe et  à exiger aussi plus de réciprocité, faisant valoir que le marché chinois était fermé aux investissements européens en Chine qui ont baissé de 25% depuis 2015.

« Le mécanisme de surveillance des IDE des pays tiers ne vise pas à interdire les investissements étrangers, mais à les surveiller pour éviter que de tels investissements à grande échelle prennent le contrôle de filières entières en Europe et affectent le marché intérieur », a souligné M. Proust.

Ce mécanisme de surveillance « pourrait servir à notre négociation sur la réciprocité », a aussi souligné la Belge Marie Arena, au nom du groupe S&D. Pour Mme Arena, il serait intéressant que ce cadre : – prévoie un contrôle de l’arrivée d’argent sale issu de la corruption et du blanchiment ; – assure la cohérence avec la protection des investissements dans les accords de libre-échange et d’investissement pour éviter d’avoir un mécanisme de protection des investissements étrangers quand il s’agit de secteurs sensibles ; – permette de se prémunir contre les IDE de pays tiers qui peuvent être soutenus par des aides d’État sans se conformer aux règles de l’UE ; – inclue parmi les secteurs sensibles (énergie, télécoms et défense) des secteurs en amont de filières de production essentielles, comme la sidérurgie.

Pour le Français Emmanuel Maurel (S&D), l’absence, dans la proposition de la Commission, de dispositions sur la réciprocité constitue sa principale lacune, de même que la faiblesse du mécanisme de coopération prévu, lequel ne force pas ni n’encourage fortement les États membres à adopter un mécanisme national de contrôle des IDE des pays tiers. M. Maurel s’interroge aussi ce qu’il adviendra si la Commission donne un avis négatif sur un IDE de pays tiers dans un pays qui n’a pas de système national de contrôle.

Au nom du groupe Verts/ALE, la Finlandaise Heidi Hautala a salué la proposition mise sur la table, jugeant qu’il serait intéressant, à travers ce prisme, de débattre du projet de gazoduc russe Nord Stream-2. Mme Hautala a jugé important d’inclure la notion d’intérêt européen et de définir que cette législation se fasse sans préjudice de la législation sur le blanchiment d’argent. (Emmanuel Hagry)