Question écrite à la Commission au sujet de la directive-cadre pour des schémas de revenu minimum

Dans le cadre du socle européen des droits sociaux, la commission s’est en faveur de revenus minimum garantissant la dignité des ménages, combinés à des incitations à intégrer le marché du travail.

Les réformes des marchés du travail et la consolidation budgétaire ont accru les divergences au sein de l’UE en matière de conditions de vie et de revenus des ménages. Parallèlement, l’inflation en 2015 restait supérieure à l’augmentation du pouvoir d’achat (+ 0,3%).

Le FMI admettait dès 2013, puis l’OCDE, que les multiplicateurs budgétaires étaient sous-estimés et que des politiques de revenu minimum constitueraient un outil de croissance durable. Les politiques de revenu minimum assurent une fonction de stabilisateur automatique ; la récession a été moindre là où existaient de solides systèmes de soutien aux revenus des ménages.

Les expériences récentes de réformes basées sur des exonérations fiscales démontrent qu’il est préférable de financer les politiques de revenu minimum par un soutien budgétaire.

Dans cette perspective, la Commission est-elle déterminée à proposer un texte, de nature législative, à l’instar d’une directive-cadre, sur des schémas de revenu minimum dans les États membres ?

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