Question écrite à la commission sur les suites de la décision de la CJUE sur la mixité de l’Accord UE-Singapour

Objet : Suites de la décision de la CJUE sur la mixité de l’Accord UE-Singapour

La décision de la CJUE sur l’Accord UE-Singapour du 13 mai apporte une clarification sur l’accord lui-même et les accords commerciaux négociés par l’UE en général : l’Accord UE-Singapour, et tous les accords de même type, sont des accords mixtes. Aussi, ils ne peuvent être conclus par les institutions européennes seules, mais uniquement par celles-ci et les États-membres de concert.

Si cette précision dans la répartition des compétences était nécessaire, elle pourrait ouvrir la voie à une nouvelle possibilité : celle de scinder les accords en deux, entre les chapitres relevant des compétences exclusives et ceux relevant de la compétence partagée. Il convient donc d’examiner plus avant les conséquences de cette décision :

1. Étant donnée la décision de la Cour, la Commission envisage-t-elle de modifier la pratique selon laquelle elle fait entrer en application provisoire les accords commerciaux dès la ratification du Parlement européen, et avant celle des parlements nationaux, ce qui est source de débats importants au sein des États ?

2. Si tel était le cas, quelles leçons tire-t-elle concernant la rupture de la période d’application provisoire si un accord était rejeté par un parlement national ?

3. La Commission a-t-elle l’intention de proposer de scinder les futurs accords en deux ?

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