COMMUNIQUÉ – Scandales fiscaux
Emmanuel MAUREL
Député européen
Membre de la commission des Affaires économiques et monétaires,
Membre de la commission d’enquête Panama Papers
On appelle ça « business as usual »…
Le réseau Eurodad (ONG) révèle aujourd’hui les chiffres profondément inquiétants des rescrits fiscaux (ou tax rulings) signés en Europe depuis le scandale Luxleaks à l’automne 2014. Ce scandale avait rendu public plus de 300 accords de ce type entre l’administration fiscale luxembourgeoise et des multinationales, qui leur permettaient de réduire leur taux d’imposition jusqu’à moins de 5%, voire moins de 2%.
Depuis Luxleaks, le nombre de rescrits en Europe a augmenté de 50% ! De 547 accords de ce type signés en 2013, nous en sommes passés à 1 444 nouveaux rescrits en 2015, soit une augmentation de 160% !
Il est vrai qu’un rescrit fiscal, en tant que tel, n’est pas illégal. Il représente seulement une réponse de l’administration, qui, lorsqu’un schéma d’imposition est complexe comme c’est le cas au niveau d’un groupe multinational, donne une validation écrite de la feuille d’impôt de l’entreprise.
Cependant tout indique que la tendance suivie n’est pas la bonne : on voit mal ce qui justifie une telle augmentation des rescrits sinon l’affairement des grands groupes à préserver leurs montages d’évitement de l’impôt. Un autre signe de très mauvais augure : comme le mentionne Eurodad, cette augmentation a lieu principalement au Luxembourg et en Belgique. Le Luxembourg, quasi-paradis fiscal interne à l’Union européenne, et la Belgique qui a fait l’objet d’une condamnation par la Commission européenne pour son système de rescrits fiscaux…
Depuis 2014, le Parlement européen a pourtant fait de la transparence fiscale un véritable agenda politique, mais les États gardent l’exclusivité sur ce domaine et doivent s’accorder à l’unanimité. Nous les avons poussé à accepter l’échange automatique des rescrits, ou encore des reporting pays par pays des multinationales.
Mais les gouvernements de certains pays européens semblent déterminés à poursuivre sur la voie de l’irresponsabilité fiscale. Ils sont comptables, par de telles décisions prises au mépris de l’intérêt général, d’une profonde et persistante rupture d’égalité devant l’impôt, qui entretient la crise de légitimité et le déficit démocratique de l’Europe.
