Directive relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
Rapport BAYET (S&D) – REGNER (S&D)
Vote POUR
Seule une claire traçabilité des profits des multinationales permettra de détecter les schémas d’optimisation fiscale, et, dans un second temps seulement, de les rendre illégaux puis de les punir. Les États ayant partie liée aux schémas d’optimisation fiscale, comme l’a révélé avec éclat le cas Apple, la déclaration des informations financières aux administrations fiscales ne suffit pas. Dans la foulée des banques qui rendent déjà ces informations accessibles au grand public depuis 2015, le reporting public pays par pays des multinationales était une étape nécessaire.
La portée de cette nouvelle obligation pour les multinationales a été limitée par la Commission et surtout par la droite au Parlement européen. Néanmoins, nos deux corapporteurs sociaux-démocrates ont décroché une belle victoire : les informations seront détaillées pour chaque juridiction au niveau mondial. Dans le projet de la Commission, elles devaient être publiées pour les Etats hors de l’UE dans une grande catégorie « reste du monde »… Si la droite a empêché que nous l’appliquions à plus de 10% des multinationales, si nous n’avons pas eu de majorité pour supprimer les dérogations qu’elle a voulu introduire pour des entreprises, ce texte constitue néanmoins une immense avancée que j’ai votée sans réserve.
Rapport 2016 concernant la Turquie
Rapport PIRI (S&D)
Vote POUR
J’ai soutenu en plénière le rapport Piri, qui envoie un message de fermeté au régime d’Erdogan : il va au-delà des messages habituels en demandant la suspension des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Cette résolution tranche avec la position conciliante de la Commission et des chefs d’État européens, pris en otage par l’accord sur les migrants conclu entre Angela Merkel et Recep Tayyip Erdogan. Il s’agit pourtant de la réponse logique du Parlement à l’adoption de la réforme constitutionnelle turque – qui entérine la présidentialisation du régime et écarte la Turquie du chemin de l’état de droit, et donc des valeurs européennes – mais aussi aux violations massives des droits de l’homme dont le régime s’est rendu coupable au nom d’un « état d’urgence » largement dévoyé.
Le texte est d’ailleurs très critique de la situation en Turquie : condamnation des purges dans le secteur public et de l’emprisonnement de représentants politiques ; de l’usage excessif de la force dans le sud-est du pays…
Je regrette cependant que la résolution ouvre une brèche (celle d’une future modernisation de l’union douanière, tel que souhaité par les autorités turques), qui brouille quelque peu le signal du Parlement.
Rapport sur l’obsolescence programmée
Rapport DURAND (Verts)
Vote POUR
Il est aujourd’hui indéniable que le raccourcissement de la durée de vie des produits que nous achetons est contraire à tous les objectifs du développement durable. L’obsolescence programmée constitue l’acmé de la société de consommation : elle augmente l’argent que les ménages doivent investir dans un même produit en raccourcissant son temps d’utilisation, elle augmente les déchets, parfois à durée de vie longue, issus de ces produits, et elle est un obstacle à la réparabilité et l’adaptabilité des produits.
Le rapport de Pascal Durand propose de nombreuses pistes pour augmenter la longévité des produits de consommation. Dans un premier temps, les autorités publiques peuvent inciter à des choix des matériaux et de techniques qui rendent plus robuste et plus facile à réparer les produits. Ensuite une meilleure information du consommateur est nécessaire en particulier sur l’obsolescence programmée qui devrait se voir dotée d’une définition européenne commune, y compris l’obsolescence des logiciels selon leurs mises à jour.
En somme, j’ai voté en faveur de ce rapport car il constitue un exercice de prospective et de recommandation utile au développement durable comme à nos pratiques quotidiennes de consommation.
Conclusion de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba
Rapport VALENCIANO (S&D)
Vote POUR
J’ai soutenu en plénière le rapport de ma collègue Elena Valenciano, qui donne l’assentiment du Parlement européen à l’entrée en vigueur de l’Accord Politique de Dialogue et de Coopération entre Bruxelles et La Havane. Cuba était le dernier État de la région à ne pas disposer d’un tel accord, conclu, au nom de l’Union européenne, par la Haute-Représentante Federica Mogherini en décembre 2016.
L’accord euro-cubain s’inscrit dans la lignée du réchauffement historique des relations américano-cubaines initié sous l’administration Obama. Il témoigne surtout de la reconnaissance, par l’UE, de ses erreurs passées, elle qui depuis 1996, sous la pression d’un certain nombre de conservateurs aux tendances maccarthystes, s’évertue à isoler politiquement Cuba, alors même que l’Union est le principal partenaire économique de l’île.
Cette position dogmatique n’était plus conforme aux enjeux géopolitiques actuels : Cuba a, par exemple, joué un rôle clef dans les négociations de paix en Colombie. À l’inverse, la ratification de cet accord par le Parlement européen envoie un signal politique fort à l’heure où l’administration Trump souhaite réinstaurer un véritable embargo sur Cuba.
Introduction de mesures commerciales autonomes en faveur de l’Ukraine
Rapport WALESA (PPE)
ABSTENTION
Le Parlement européen, à travers le rapport Walesa, était amené à se prononcer sur l’octroi de mesures commerciales exceptionnelles à destination de l’Ukraine. Ces concessions, touchant principalement les produits agricoles et apicoles (blé, maïs, tomates, orge, fertilisants, miel), s’ajoutent à celles, déjà substantielles, accordées dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine entré en vigueur le 1er janvier 2016.
En première lecture, le Parlement européen avait choisi de diminuer les tonnages et d’abaisser le nombre de produits couverts par l’offre de libéralisation, au motif que plusieurs secteurs risquaient de se retrouver déstabilisés par une nouvelle vague d’importations. Ce risque, réel, est d’autant plus présent que la Commission, avant de procéder à son offre, n’a pas daigné analyser l’impact potentiel de ces importations supplémentaires sur les filières européennes, alors même que certaines ont récemment connu des récoltes difficiles.
Malheureusement, au gré des négociations interinstitutionnelles européennes, les contingents ont finalement été revus à la hausse : la plénière du Parlement a validé l’octroi de 3 000 tonnes de tomates, 60 000 tonnes de blé, 625 000 tonnes de maïs et 325 000 tonnes d’orge. Incertain quant aux retombées de l’accord et sceptique quant aux solutions fondées sur la libéralisation agricole, je me suis abstenu.
Assistance macro-financière à destination de la Moldavie
Rapport MOISA (S&D)
Vote POUR
En 2014, la Moldavie a été ébranlée par un scandale bancaire sans précédent (1 milliard d’euros se sont évaporés des caisses des principales banques du pays, soit l’équivalent de 12.5% du PIB moldave), ce qui lui a occasionné une sévère récession.
Comme elle le fait dans ces situations, l’UE a proposé de débourser une assistance financière d’urgence pour donner de l’air à son voisin moldave, pour une somme totale de 100 millions d’euros (60 millions de prêts ; 40 millions de dons).
Seulement, il s’est vite avéré qu’une telle aide d’urgence serait inutile si elle ne s’accompagnait pas d’une série de mesures de nature à protéger l’économie nationale du fléau de la corruption et du blanchiment d’argent. Par ailleurs, le signal politique envoyé n’était pas optimal, quelques temps après l’annonce, par le gouvernement moldave d’une prochaine réforme de la loi électorale, synonyme de fragilisation de l’État de droit.
Le rapporteur du Parlement européen, mon collègue Sorin Moisa, s’est efforcé de convaincre les autres institutions européennes de la nécessité de conditionner l’octroi de cette AMF à des progrès en matière de lutte contre la corruption et en faveur de l’indépendance de la justice. Je vote en faveur de ce texte renforcé.
