Question au commissaire aux Affaires économiques et à la fiscalité Pierre Moscovici

Pour la première réunion de la nouvelle commission spéciale « TAXE 2 », nous recevions le commissaire aux Affaires économiques et à la fiscalité Pierre Moscovici. En effet, après un regain d’activité en matière fiscale du côté du Parlement européen, marqué en 2015 par le travail de la commission TAXE et les multiples rapports sur le sujet, il est très important pour nous de s’assurer de la bonne volonté de la Commission. Son soutien est indispensable face au Conseil (les Etats membres) qui est seul législateur en matière fiscale, et qui statue à l’unanimité. J’ai demandé au Commissaire des garanties en ce sens, tant sur l’accès aux documents, le reporting pays par pays, la convergence des assiettes d’imposition, que sur l’importance d’inscrire les recettes fiscales comme un objectif important du Semestre européen.  

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