[gview file=”http://emmanuelmaurel.eu/wp-content/uploads/2015/04/ISDS.pdf”]
L’ISDS, ou RDIE, c’est quoi ?
C’est le nom donné aux mécanismes d’arbitrage mis en place pour régler les conflits entre un investisseur et un Etat dans les accords internationaux. Il s’agit d’une forme de justice privée, parallèle et supranationale, qui permet à un investisseur d’attaquer un État s’il s’estime lésé par une décision, pour obtenir des compensations financières, y compris pour « atteinte » aux profits futurs non réalisés. Par exemple, dans le domaine de la santé, Philip Morris a attaqué l’Australie à propos de sa décision de mettre en place des paquets neutres de cigarettes.
Pourquoi nous n’en voulons pas ?
Conçu pour protéger les investissements dans des pays où l’Etat de droit ou les systèmes juridiques étaient défaillants, ce mécanisme est devenu un outil puissant pour attaquer des législations sur l’environnement, la santé publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, et empêcher l’adoption de nouvelles législations : les multinationales en usent et en abusent pour exercer une menace permanente afin d’éviter que des législations contraires à leurs intérêts voient le jour. Ce mécanisme menace la démocratie. C’est pourquoi nous menons une bataille cruciale pour que la Commission européenne abandonne l’arbitrage privé dans les négociations en cours avec les Etats-Unis ou le Canada : nous n’accepterons jamais qu’une multinationale puisse remettre en cause les choix démocratiques du législateur européen ou français, a fortiori dans des pays où les systèmes judiciaires sont pleinement opérationnels et où aucun risque d’ingérence politique ou de déni de justice n’a été constaté.
Quel est notre objectif ?
Garantir aux pays, où l’état de droit est respecté, le droit de légiférer et de réguler ; c’est là un principe majeur qui doit nous guider dans la réglementation des litiges en matière de commerce international.
